Conditions générales de prestation de service :

Conditions générales – Les Progresseurs

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :

« Professeur » : la personne physique, missionné par la société Les progresseurs, exécutant la Formation au domicile de l’Elève.

« Elève » : Le client, personne physique particulière, résidant en France métropolitaine, au domicile duquel Les Progresseurs exécute la Formation à Domicile.

« Equipement » : l’Ordinateur individuel, MAC™, PC, Smartphones (iPhone / Android / Windows phone…), Tablettes (Android / iPad / Windows Tablet…), Box (BBox, LiveBox, Box Numericable, SFR Box, FreeBox …) ou tout autre support pouvant exister sur le marché du numérique, équipé ou non d’un système d’exploitation, de logiciels et d’applications, et ses périphériques associés.

 

 

 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Les Progresseurs fournit, en France métropolitaine :

Une formation au domicile de l’Elève, ci-après dénommée « Formation à Domicile ».

Les domaines de compétence pour les « Formations à Domicile » couvrent toutes les matières susceptibles d’être enseignées dans un établissement scolaire ou dans un établissement d’études supérieures.

 

 

Article 3 – Description de la Formation à Domicile

3.1 Forme de la prestation

La « Formation à Domicile » est proposée sous forme de forfaits horaires, ci-après dénommée « Pack », ou de prestations ponctuelles, ci-après dénommée « Prestation ponctuelle ».

Les « Packs » sont utilisables par tranches horaires indivisibles d’une heure minimum au prix indiqué sur le devis joint.

Les « Prestations Ponctuelles » sont utilisables en une fois, indivisibles au prix indiqué sur le devis joint.

Chaque « Pack » ou « Prestation ponctuelle » s’entend toutes taxes comprises et comprend le déplacement du Professeur ainsi que la main d’œuvre associée.

3.2 Contenu

Pour les domaines de compétence liés à l’informatique :

Les « Packs » comprennent l’initiation, la formation, l’installation et/ou l’assistance au fonctionnement de l’Equipement ainsi qu’aux logiciels pour un usage personnel ou familial en vue de permettre leur utilisation courante. Il n’y a pas de contenu type de Formation, le Professeur conviendra avec l’Élève directement du programme adapté à ses besoins. Cependant, si ce dernier n’a pas de besoin précis, le Professeur proposera son propre contenu de formation Les progresseurs, adapté à l’environnement, besoins et les équipements de l’Elève. Les « Prestations ponctuelles » comprennent l’assistance et l’aide au fonctionnement de l’Equipement sur un sujet spécifique défini à l’avance entre Les progresseurs et l’Elève. Le sujet de cette « Prestation ponctuelle » est décrit dans l’objet du devis ou de la facture.

Pour les autres domaines :

Les « Packs » comprennent la formation et le soutien dans le ou les domaines de compétence décrits dans l’objet du devis ou de la facture. Il n’y a pas de contenu type de Formation, le Professeur conviendra avec l’Élève directement du programme adapté à ses besoins. Cependant, si ce dernier n’a pas de besoin précis, le Professeur proposera son propre contenu de formation Les progresseurs, adapté à l’environnement, besoins et les équipements de l’Elève. 

Les « Prestations ponctuelles » comprennent la formation et le soutien dans le ou les domaines de compétence décrits dans l’objet du devis ou de la facture sur un sujet spécifique défini à l’avance entre Les Progresseurs et l’Elève. Le sujet de cette « Prestation ponctuelle » est décrit dans l’objet du devis ou de la facture.

3.3 Plages horaires et lieux de formation

Lors de la souscription au domicile de l’Elève d’un Pack complémentaire à celui en cours, le premier rendez-vous fixé pour ce Pack complémentaire ne pourra intervenir avant l’expiration du délai de renonciation, soit au minimum quatorze (14) jours après la date de signature, sauf si l’élève renonce expressément à ce droit de rétractation.

3.4 Absence lors du rendez-vous fixé

Pour le cas où, à la suite d’un rendez-vous fixé entre le Professeur et l’Elève, ce dernier était absent, l’heure où les heures du Pack seront décomptées et considérés comme exécutées, hormis lorsque l’absence de l’Elève est motivée par un motif légitime dont il peut justifier, ou dans un cas de force majeure.

3.5 Délai d’utilisation

Toutes les heures comprises dans un Pack doivent être consommées sous 365 jours, à partir de la date indiquée sur le devis, validé par l’Elève, à l’exception des situations décrites ci-dessous, pour lesquelles des conditions particulières s’appliquent : 

 

• L’Elève étudie à un niveau supérieur au niveau BAC (études supérieures), notamment dans une formation d’un des types listés ci-après (cette liste ne saurait toutefois être exhaustive) : BTS, IUT, CPGE, écoles d’ingénieurs, écoles de commerce, universités (quelle que soit la spécialité suivie). Dans ce cas, la date limite d’utilisation des heures comprises dans le pack souscrit est fixée au dernier jour de l’année scolaire en cours (ou au 7 juillet suivant la date figurant sur le devis au plus tard si aucune date officielle n’est disponible pour définir la fin de l’année scolaire). Une dérogation peut être demandée par l’Elève ou son responsable légal pour étendre d’un an supplémentaire ce délai d’utilisation. Celle-ci doit être émise au moins 15 jours ouvrés avant la fin de l’année scolaire susmentionnée. Toutefois, l’acceptation de cette dérogation n’est pas systématique et elle est notamment conditionnée à la disponibilité de professeurs compétents pour réaliser du soutien scolaire au niveau de la nouvelle classe atteinte par l’Elève. La société Les Progresseurs ne saurait être tenue responsable dans le cas où aucun professeur ne serait disponible pour réaliser un tel soutien, ainsi qu’en cas de non consommation de la totalité des heures avant la date d’expiration du pack.

 

• L’Elève change de formation et/ou de spécialité en cours d’année scolaire, à savoir : passage dans une classe pour laquelle le programme scolaire est différent de celui enseigné dans la classe que fréquentait l’Elève lorsqu’il a souscrit le pack. Dans ce cas, la date limite d’utilisation des heures comprises dans le pack reste inchangée à condition que le professeur qui suivait l’Elève avant son changement de spécialité et/ou de formation soit compétent pour réaliser du soutien au niveau requis dans la nouvelle classe de l’Elève. Dans le cas contraire, un autre professeur pourra être proposé à l’Elève par la société Les Progresseurs. Pour cela, la société Les Progresseurs doit être informée de ce changement au moins 30 jours avant sa date d’effet. Si le professeur qui suivait l’Elève avant son changement de spécialité et/ou de formation n’est pas compétent pour continuer à assurer le soutien pour lequel il a été missionné au niveau requis dans la nouvelle classe de l’Elève, et qu’aucun autre professeur ne l’est, les heures non consommées restent utilisables jusqu’à leur date limite d’utilisation comme définie initialement, mais elles ne pourront alors être utilisées que pour travailler des notions du programme de la classe suivie par l’Elève lors de la souscription du pack.

Les « Prestations ponctuelles » doivent être consommées sous 90 jours, à partir de la date indiquée sur le devis, validé par l’Elève.

  

 

Article 5 – Conditions générales

5.1 Pré requis

L’Elève s’assure, le cas échéant, que l’environnement dans lequel sont installés les équipements est conforme aux recommandations des constructeurs.

L’Elève s’assure que son installation électrique est conforme aux normes en vigueur.

5.2 Confidentialité

Lorsque cela s’avère nécessaire pour le bon déroulement de la « Formation à Domicile », le Professeur peut proposer à l’Elève d’intervenir sur l’Equipement.

Le Professeur peut avoir connaissance de toutes les données présentes sur l’Equipement, notamment ses données confidentielles, de quelque nature qu’elles soient, économiques, techniques, juridiques, personnelles. L’Elève accepte expressément cette condition.

Les progresseurs et plus particulièrement le Professeur s’engage à veiller à la conservation du caractère confidentiel de ces données, à ne les diffuser d’aucune manière, à n’en faire aucune copie ni aucun usage commercial ou d’une autre nature.

 

5.3 Politique d’annulation

Etant données les exigences logistiques et organisationnelles requises pour assurer les prestations délivrées par Les Progresseurs, toute annulation d’une prestation ayant été planifiée avec le professeur devra se faire au plus tard vingt quatre (24) heures avant l’horaire de ladite prestation. Dans le cas contraire, celle-ci sera considérée effectuée et l’Elève ne pourra réclamer son remboursement total ou partiel, ou un avoir de quelque montant que ce soit, à l’exception des cas déjà mentionnés à l’article 3.4.

5.4 Exclusions

Sont expressément exclues de la « Formation à Domicile », les éventuelles demandes de l’Elève relatives à la consultation, la création ou la modification de sites Internet contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et notamment et sans que la liste soit exhaustive, à caractère zoophile, pédophile, d’incitation à la haine raciale ou religieuse… ou de téléchargements illicites.

 

 

 

Article 6 – Prix, Facturation, Paiement et défaut de paiement

6.1 Prix

Le prix des Packs sont définis dans le devis en fonction des demandes de l’Elève et peuvent le cas échéant bénéficier de réduction. Tous les tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC)

6.2 Facturation

Les sommes dues au titre des prestations réalisées font l’objet de factures dématérialisées.

6.3 Moyens de Paiement

L’Elève peut payer par chèque ou virement bancaire. L’Elève veillera à s’acquitter de toutes les prestations annexes impayées et dues au jour du dernier rendez-vous, tout en respectant les délais de paiements énoncés en article 6.4.

Les coordonnées bancaires pour les virements bancaires sont disponibles à la fin de document.

 

6.4 Conséquences du défaut de paiement

Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture. La date limite à laquelle le paiement doit être parvenu à Les progresseurs est portée sur la facture. Le non-respect de cette date donne lieu à l’application des mesures pour retard de paiement prévues à l’article 6.5

Le paiement doit être parvenu à Les progresseurs dans le délai de quinze (15) jours suivant la date d’établissement de la facture.

6.5 Retard de paiement

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce à compter de l’envoi de la première lettre de relance.

Cette majoration est égale à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception dont le montant est de neuf euros et quarante-huit centimes (9,48€) (Montant non assujetti à la T.V.A.) à titre de pénalités.

 

6.6 Remboursement

La société Les Progresseurs ne peut être tenue responsable en cas de non consommation des heures de cours particuliers souscrites, sauf dans la mesure où celles-ci n’ont pu être consommées en raison d’un manquement de la société Les Progresseurs à son obligation de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu, conformément à l’article L216-6 du code de la consommation. Dans ce dernier cas uniquement, le client pourra prétendre à un remboursement des sommes versées correspondant aux heures de cours particuliers non consommées.

Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, aucun remboursement ne pourra être effectué après l’émission de l’attestation fiscale définie à l’article 11 du présent document.

 

 

Article 7 – Responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité

Les progresseurs met en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de la « Formation à Domicile ». La responsabilité de Les progresseurs ne peut être engagée en cas de faute de l’Elève, notamment si l’une des conditions prévues à l’article 4 n’a pas été respectée ou en cas d’erreur de manipulation de l’Elève ou d’utilisation non conforme de l’Equipement.

7.2 Cas de force majeure

La responsabilité de Les progresseurs ne saurait être recherchée en cas de force majeure dans sa définition résultant de l’article 1148 du Code civil habituellement retenue par la jurisprudence de la Cours de cassation.

 

 

Article 8 – Loi applicable et règlement des litiges

8.1 Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

8.2 Règlement des litiges

Les progresseurs et l’Elève s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation et l’exécution du contrat. A cette fin, l’Elève peut envoyer un courrier de réclamation à l’adresse suivante : SASU Les Progresseurs, service réclamations, 53 avenue Duvergier de Hauranne, 64100 Bayonne.

A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.

 

 

Article 9 – Protections des données personnelles

Les données à caractère personnel relatives au client recueillies par Les progresseurs sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout Elève dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier en s’adressant à Les progresseurs, service réclamations, 53 avenue Duvergier de Hauranne, 64100 Bayonne.

Les progresseurs pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct en adressant à l’Elève, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur les offres de service. L’Elève peut faire valoir son droit d’opposition sauf dans l’hypothèse où il s’agit de communiquer des informations relatives à l’exécution des prestations Les progresseurs.

Les progresseurs s’engage à ne pas communiquer ou céder les données à caractère personnel, de toutes formes qu’elles soient, concernant l’Elève à des tiers notamment à des fins de prospection commerciale.

 

 

Article 10 – Droit de rétractation souscription à distance

En cas de souscription à la « Formation à Domicile », l’élève personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre.

L’élève doit expressément renoncer à se rétracter s’il souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de quatorze jours.

L’Elève peut exercer cette rétractation auprès de Les progresseurs au 09 72 01 05 00 (coût d’un appel local sur mobile) ou par courriel à l’adresse [email protected].

L’Elève peut également exercer ce droit par courrier : Les Progresseurs, 53 avenue Duvergier de Hauranne, 64100 Bayonne, sur papier libre.

 

 

Article 11 – Attestation fiscale

Sous réserve de modification de la législation en vigueur, toutes les « Formations à Domicile », « Pack » ou « Prestation ponctuelle » permettent à l’Elève, s’il en remplit les conditions, de bénéficier des dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

En application de cette loi, Les progresseurs enverra une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année de la déclaration à chaque client ayant souscrit pour toutes prestations réalisées afin que le client bénéficie de la réduction ou du crédit d’impôt.

Cette attestation fiscale sera à joindre à la déclaration de revenus. 50% du montant de la prestation sera alors déduit de l’imposition au titre de l’année fiscale, l’excédent éventuel étant restitué par l’état sous les conditions suivantes :

Réduction ou crédit d’impôt dans le cadre de la loi Borloo relative au développement des services à la personne dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal de 12000 € (majoré de 1500€ par enfant à charge sans pouvoir toutefois dépasser 15000€) de dépenses engagées (sous réserve de modification de la législation en vigueur). Bénéficient du crédit d’impôt les contribuables célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année de paiement, ainsi que les personnes mariées ou liées par un PACS qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autres des conditions. Bénéficient de la réduction d’impôt les contribuables autres que ceux bénéficiant du crédit d’impôt.

 

Ces conditions générales sont acceptées d’une part par Les progresseurs, de l’autre par l’Elève. Cette acceptation est matérialisée par la signature du devis.